Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 134
Versions de la disposition
134. Il doit être procédé à la liquidation des droits des participants et bénéficiaires dont les droits ont été maintenus dans le régime par suite du retrait de leur employeur lorsque le rapport relatif à une évaluation actuarielle du régime constate que le degré de capitalisation du régime, à la date de l’évaluation actuarielle, est inférieur au seuil fixé par la politique de financement du régime ou que les autres critères établis par celle-ci sont rencontrés à cette date.
